convention collective immobiliere

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Le régime de retraite ou caisse vieillesse de celui de la sécurité sociale dont profitent les employés relève de la présente convention est constitué par l’adhésion obligatoire de la société.

La convention collective de l’immobilier et l’obligation d’adhésion.

La société est dans l’obligation d’adhérer d’un côté à un régime ARRCO dans les conditions prévues par les textes, portant affiliation de l’ensemble du personnel non cadre et des cadres pour le salaire perçu dans la limite du plafond sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 1993, il n’existe plus qu’un taux unique. Les travailleurs qui ont bénéficié de telles conditions d’exception gardent ce privilège. La cotisation du régime ARRCO est répartie entre l’employeur et l’employé. Ou d’un autre coté à une institution du régime AGIRC dans les conditions prévues par la convention collective immobiliere . Sauf application des organisations convenues entre la société et sa caisse de retraite pour assurer la continuité de l’adhésion éventuelle de l’entreprise relatif à un article de la convention collective immobiliere nationale des cadres de niveaux E3 à AM2 qui sont seulement et inévitablement adhérents à l’établissement gérant le régime AGIRC .

La convention collective de l’immobilier accorde une adhésion optionnelle.

L’adhésion dans un établissement à une ou plusieurs établissements de retraite complémentaire fonctionnant en capitalisation au bénéfice d’une ou plusieurs catégories de personnel définies au contrat d’adhésion ainsi que dans la convention collective immobiliere . La règle de retraite de la société qui fixe les conditions d’adhésion des différentes catégories de personnel aux organismes de retraite complémentaire susvisés constitue un accord d’entreprise. Tous changements des règlements d’adhésion de la société ou d’affiliation d’une catégorie de personnel à un organisme de retraite autres que celles fixées par la convention collective immobiliere impliquent une consultation de l’avis des salariés concernés, le nouveau régime n’ayant force exécutoire qu’après adoption par la moitié au moins des employés concernée par l’application des dispositions du code de la sécurité sociale.

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