Convention collective

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De toute évidence les lacunes contenues dans les dispositions du Code de travail porte à réfléchir sur la nécessité de la mise en place d’une convention collective. Notamment sur les questions de salaires et les garanties sociales, cette dernière devient indispensable. Une convention collective close le statut de la négociation entre l’employeur et l’employé ou une groupe d’employeurs avec une association des salariés.

Les catégories d’une convention collective dans un lieu de travail

convention collective

En partant de la définition générale, une convention collective est un ensemble de textes écrits, dans lesquels est mentionné explicitement les accords entre une ou groupe d’employeurs et un ou plusieurs associations de travailleurs. Ces accords peuvent être définitif ou temporaires selon l’issue de la négociation entre les parties contractantes. Une telle convention prend en charge les questions portant sur les conditions de travail. Plus précisément, sur la fixation des salaires, les indices de base, les primes et indemnités. Il en est de même pour les garanties sociales présents dans l’entreprise. Il est important qu’une convention collective respecte la santé et la sécurité des salariés concernés. Il y a deux catégories de conventions collectives : les conventions administrant tous les conditions de travail dans l’entreprise et celles portant sur les thèmes spécifiques relatives à la situation personnelle d’une ou une groupe de salariés. Une convention collective ne s’applique que sur l’activité principale de la société dans une zone géographique bien définit.

Portée et application d’une convention collective

Peut importe la catégorie de la convention collective , elle ne doit faire outrage à la loi préalablement instaurée. Il existe une hiérarchie et la loi se place au dessus des conventions. De ce fait, ladite convention n’a raison d’être que de compléter les lacunes présentes dans la loi. Une manière de dire, qu’une convention collective œuvre là ou les dispositions selon le Code de travail présentes des failles. A savoir que sous arrêté ministériel, une convention collective peut être étendu au niveau régional ou national. Dans ce cas, toutes les entreprises œuvrant dans le secteur d’activité concernées sont tenues d’appliquer règlements souscrit dans la convention dès que cette dernière est publiée dans le Journal Officiel.

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